Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des diagnostics proposés en ligne sous le nom commercial ValeurPME par AM CONSULTING, société par actions simplifiée, SIREN 841 574 627, TVA intracommunautaire FR36841574627, dont le siège est 53 G rue du Dahlia, 68260 Kingersheim (ci-après « ValeurPME »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Le diagnostic porte sur une entreprise, dont le numéro SIREN est demandé avant le paiement. Ce SIREN identifie l'entreprise analysée ; il ne détermine pas la qualité dans laquelle le client achète. Avant de commander, le client indique donc lui-même s'il achète dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre personnel. Cette déclaration est conservée avec la commande, et elle détermine les règles applicables aux articles 4, 6 et 11.

Un client qui achète à titre personnel est un consommateur au sens du code de la consommation et bénéficie des protections correspondantes, rappelées ci-après.

Les diagnostics commercialisés sous la marque ValeurPME correspondent à des prestations de pré-audit d'entreprise réalisées et facturées par AM CONSULTING. C'est ce libellé qui figure sur la facture et sur le relevé bancaire.

La commande vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Prestations et prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur, soit 20 %, s'y ajoute. Le montant toutes taxes comprises effectivement dû est affiché au récapitulatif de commande et sur le bouton de paiement, avant tout règlement. Aucun autre frais n'est facturé. Le Diagnostic Valeur + Transmission comprend l'intégralité du Diagnostic Valeur et y ajoute l'analyse des conditions d'une reprise et des points à préparer avant une transmission.

3. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Avant de valider, le client voit rappelés la prestation choisie, son prix hors taxes et le montant total à payer toutes taxes comprises ; le bouton de validation porte la mention « Commander avec obligation de paiement ». Le paiement est intégral et préalable, traité par un prestataire de paiement sécurisé : les coordonnées bancaires du client ne sont ni reçues ni conservées par ValeurPME. La commande est confirmée dès l'encaissement ; le dossier — saisie financière guidée puis questionnaire — est alors ouvert.

ValeurPME est le nom commercial ; le vendeur est AM CONSULTING. Le relevé bancaire et la facture font donc apparaître AM CONSULTING, et la prestation y est libellée « Pré-audit d'entreprise ». Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition du client.

4. Retard de paiement (clients professionnels)

Le présent article ne s'applique qu'aux clients professionnels : les pénalités et l'indemnité forfaitaire ci-dessous relèvent des règles propres aux relations entre professionnels et ne sont jamais opposées à un client ayant acheté à titre personnel.

Le service étant payé d'avance, aucun délai de paiement n'est en principe accordé. Lorsqu'un paiement est néanmoins dû et non réglé à son échéance, et de plein droit dès le jour suivant celle-ci, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• des pénalités de retard sont exigibles, au taux directeur de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1^er janvier (pour le premier semestre) ou au 1^er juillet (pour le second), majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Exécution et mise à disposition du rapport

Le diagnostic est calculé à partir des seules informations saisies et validées par le client. Le rapport est produit après cette validation et mis à disposition dans l'espace personnel du client, accessible après authentification.

Exécution complète. Le diagnostic est entièrement exécuté lorsque, vos informations étant complètes et validées, le diagnostic a été calculé, le rapport généré, et le rapport rendu accessible dans votre espace client. Le téléchargement effectif du rapport ne conditionne pas cette exécution. Cette définition est celle à laquelle renvoie l'article 6 : elle ne dépend pas d'un geste du client, afin qu'une prestation entièrement réalisée ne puisse pas rester indéfiniment réputée en cours.

Le client dispose de 12 mois à compter de la commande pour compléter son dossier et obtenir son rapport. Ce délai est une règle commerciale ValeurPME : il porte sur le droit de compléter le dossier, et sur rien d'autre. Passé ce délai, la saisie se ferme ; les données restent enregistrées et ValeurPME peut rouvrir le dossier à la demande du client. Un rapport déjà produit a été payé et livré : la fermeture de la saisie ne le reprend pas.

Aucun délai de production n'est contractuellement garanti. Le traitement est automatisé et ne suppose aucune intervention humaine systématique ; ValeurPME n'annonce toutefois aucune durée chiffrée tant que la durée réelle n'a pas été mesurée sur une campagne représentative. En cas d'indisponibilité temporaire, le client en est informé et ses informations sont conservées.

Mise à disposition, et conservation : deux choses distinctes. Le rapport est mis à disposition du Client dès sa génération. Le Client est invité à le télécharger et à en conserver une copie. Les durées pendant lesquelles ValeurPME conserve certaines données ou pièces répondent à des obligations de conservation : elles ne constituent pas un engagement de maintenir le rapport accessible dans l'espace client pendant toute cette durée. Lorsque la loi impose à ValeurPME de garantir l'accès à l'écrit constatant le contrat, cet accès est assuré sur simple demande adressée au support.

Les durées de conservation appliquées à chaque catégorie de données, et le texte qui les fonde, figurent dans la politique de confidentialité.

6. Droit de rétractation

6.1. Client ayant acheté à titre personnel (consommateur)

Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. S'agissant d'une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la commande.

Le diagnostic étant exécuté dès que le dossier est complété, le client qui souhaite en bénéficier sans attendre l'expiration de ce délai le demande expressément avant de payer, et reconnaît alors qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Ces deux déclarations sont recueillies séparément, par deux cases distinctes qui ne sont jamais précochées, et sont conservées avec la commande.

• Si le client se rétracte avant l'exécution complète alors qu'il avait demandé un démarrage immédiat, il verse un montant correspondant au service déjà fourni, proportionné au prix total convenu. Le solde lui est remboursé.
• Si le client se rétracte sans avoir demandé de démarrage immédiat, et tant que la prestation n'a pas été exécutée, la commande est remboursée intégralement.
• Après exécution complète au sens de l'article 5, la prestation ayant été pleinement exécutée avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@valeurpme.fr. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

6.2. Client ayant acheté dans le cadre de son activité professionnelle

Le droit de rétractation du code de la consommation bénéficie aux consommateurs : il ne s'applique pas à un contrat conclu à distance entre professionnels. ValeurPME n'exige aucune renonciation et n'en tire aucun argument — si une disposition impérative devait néanmoins s'appliquer à la situation particulière d'un client, elle prévaut sur les présentes conditions, et le client est invité à en faire état à contact@valeurpme.fr.

Indépendamment de toute obligation légale, la politique d'annulation et de remboursement décrite à l'article 7 s'applique à tous les clients.

7. Annulation et remboursement

• Avant la génération du diagnostic — tant qu'aucun diagnostic n'a été calculé et mis à disposition, une demande d'annulation adressée à contact@valeurpme.fr est traitée par le support. Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
• Après mise à disposition du diagnostic — la prestation ayant été intégralement exécutée, elle n'ouvre pas droit à remboursement automatique. Un remboursement reste dû en cas d'obligation légale, de non-conformité démontrée de la prestation à ce qui est décrit aux présentes, ou d'impossibilité technique imputable à ValeurPME.
• Impossibilité durable de délivrer — si, le dossier étant complet et validé par le client, ValeurPME se trouve durablement dans l'impossibilité de produire le rapport commandé, la commande est remboursée intégralement.

Un désaccord du client avec le montant estimé ne constitue pas une non-conformité : le diagnostic est une analyse motivée, pas un engagement sur un prix de cession.

8. Nature du diagnostic et responsabilité

Le diagnostic est une aide à la décision et une estimation argumentée. Il ne constitue ni une garantie de valeur ou de prix de cession, ni une garantie d'obtention d'un financement, ni un avis juridique, comptable ou fiscal, et ne se substitue pas à l'intervention des conseils du client.

L'analyse de financement repose sur des hypothèses normatives propres à ValeurPME — notamment une part d'apport de référence et une durée d'amortissement usuelle, dont les valeurs sont énoncées dans le rapport remis au client. Ces hypothèses ne sont ni une règle bancaire, ni une norme réglementaire : aucun établissement n'est engagé par le diagnostic.

Le diagnostic est établi à partir des seules informations fournies et validées par le client, sous sa responsabilité. ValeurPME ne vérifie pas la sincérité des comptes : elle contrôle la cohérence interne des montants saisis et signale les incohérences détectées avant tout calcul.

La responsabilité de ValeurPME au titre d'une commande ne peut excéder le montant effectivement payé pour cette commande, sauf dans les cas où la loi l'interdit.

9. Propriété intellectuelle

La méthode, les modèles de rapport et l'ensemble des contenus restent la propriété d'AM CONSULTING. Le client dispose d'un droit d'usage personnel du rapport qui lui est remis, y compris pour le communiquer à ses conseils et à ses interlocuteurs dans le cadre de son projet. Toute revente, diffusion publique ou exploitation commerciale du rapport ou de la méthode est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, et les mesures de sécurité en place sur la page Sécurité & confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter ValeurPME à contact@valeurpme.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions françaises, désignées selon les règles de droit commun. ValeurPME ne stipule aucune clause attributive de compétence : l'article 48 du code de procédure civile ne l'admet qu'entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçants, ce qui n'est pas le cas de l'ensemble de sa clientèle. Une telle clause serait inopposable à une partie des clients, et donnerait aux autres une sécurité trompeuse.